Engagement et confidentialité

Objet :

Les conditions générales d’utilisation des services décrivent les prestations disponibles sur la plateforme HELPY (Disponible sur Apple store et Play Store) édité par HANDLERZ SAS et tout service de communication au public en ligne qui en dépend, ainsi que les droits et obligations de ses utilisateurs respectifs.
Sauf disposition expresse contraire, toute nouvelle caractéristique qui modifie un ou plusieurs services existants ou tout nouveau service lancé par HELPY seront soumis aux présentes Conditions.
Le fait pour l’Utilisateur de valider la case figurant dans le formulaire d’inscription indiquant « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales d’Utilisation » emporte reconnaissance et acceptation par l’Utilisateur des présentes CGU ainsi que de la Politique de Modération applicables à l’utilisation de la plateforme de HELPY telle que décrite ci-dessous.

Ces conditions prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par HELPY
Pré- requis et capacités :

L’application HELPY est ouverte à tous et destiné au grand public. Toutefois, tout utilisateur qui souhaite s’enregistrer et accéder à des services doit être âgé d’au moins 18 ans, ou autorisé à le faire par ses représentants légaux s’il est mineur, et doit disposer de la pleine capacité juridique de contracter et de proposer ou bénéficier des services en question.
Toute personne frappée d’incapacité au sens du Code civil, ne peut en aucun cas proposer ou demander un bien ou un service sur le site sans agir sous la responsabilité de son (ses) représentant(s) légal(aux). Ce(s) représentant(s) légal(aux) est(sont) tenu(s) d’adhérer et respecter les présentes en pleine connaissance de cause. Lors de la transmission de données à caractère personnelles, le représentant légal devra remplir lui-même tout formulaire ou autoriser expressément la personne qu’il représente à le faire.
Afin d’accéder au service, il est nécessaire de disposer d’un smartphone Android (version minimum Android 2.3.3) ou Apple (version minimum iOs 7) et d’une connexion internet via son opérateur téléphonique, via wifi ou de tout autre outil de connexion, afin d’assurer cette connexion au réseau Internet et au téléchargement de Contenus (les éventuels frais correspondants sont à la charge de l’utilisateur). Une connexion haut-débit d’un minimum de 500 ko/s est normalement nécessaire.

Il est également nécessaire d’activer la géolocalisation pour pouvoir bénéficier pleinement des fonctionnalités et détecter les personnes qui ont besoin d’aide autour de soi.

 

  1. Définitions :

HANDLERZ SAS : Société éditrice de l’application Android et Apple de HELPY

HELPY : Application de mise en relation de personnes pour des échanges de services ou location d’objet (disponible sur Android et Apple)

www.helpyapp.fr: Site de présentation de l’application. Le service HELPY n’est pas disponible sur le site web, mais seulement via l’application téléchargeable sur les store Apple et GooglePlay

Catégorie : désigne le domaine d’intervention de la proposition ou de la Demande selon la classification établie et proposée par HELPY. L’Utilisateur a ainsi la faculté d’utiliser cet outil de classification pour permettre aux autres Utilisateurs d’identifier les Offres ou Demandes relevant de leur champ de compétence. A défaut, une classification automatique par mots clés est réalisée par HELPY sans qu’aucun contrôle ni aucune vérification ne soit effectuée par HELPY.

Chat privé : désigne un service de messagerie instantanée proposé aux Utilisateurs titulaires d’un Compte Personnel aux fins d’interagir avec d’autres Utilisateurs.

Compte Personnel : désigne l’ensemble des données personnelles relatives à un Utilisateur, notamment ses Identifiants, dont l’enregistrement est nécessaire pour accéder aux services de la plateforme de HELPY.

Demande de service : désigne la publication d’une annonce de type recherche de services, de conseils ou bien de vente, location, troc, ou don de bien mobilier ou immobilier sur la Plateforme de HELPY.

Demandeur : désigne un Utilisateur de HELPY qui a besoin d’un service ou bien de vente, location, troc, ou don de bien mobilier ou immobilier. Pour obtenir ce dont il a besoin, il publie par l’intermédiaire de la Plateforme une annonce de type « demande d’aide » ou il contact l’utilisateur émetteur d’une annonce de type « proposition de service »

Identifiants : désigne le prénom et l’initiale du nom de l’Utilisateur, ou le pseudonyme utilisé, ainsi que tout code confidentiel ou mot de passe choisis par l’Utilisateur ou attribués par HELPY et permettant à l’Utilisateur de s’identifier afin d’accéder aux services de la plateforme de HELPY.

Inscription : désigne la procédure d’inscription en ligne que l’Utilisateur doit accomplir sur la plateforme de HELPY afin de pouvoir accéder à la plateforme de HELPY. Cette Inscription peut également être effectuée par l’intermédiaire du compte Facebook, Twitter ou Google+ personnel de l’Utilisateur. Cette Inscription conduit à la création des Identifiants et du Compte Personnel de l’Utilisateur.

Proposition de service : désigne la publication d’une annonce de type proposition de services, de conseils ou bien de vente, location, troc, don de bien mobilier ou immobilier sur la Plateforme de HELPY.

Offreur : désigne un Utilisateur de HELPY qui publie par l’intermédiaire de la Plateforme une annonce de type « proposition de services », c’est-à-dire sa capacité à rendre certains services, ou de proposer à la vente, location, au troc ou au don un bien mobilier ou immobilier.

Helper : désigne un Utilisateur de l’application qui propose son aide, il peut le faire en contactant le propriétaire d’une annonce de type « demande d’aide » ou bien en proposant directement ses services via une annonce de type « proposition de service ». Le Helper est rémunéré (ou pas, si il aide à titre gratuit) en fonction de l’accord établi entre les deux parties. Les rôles ne sont pas fixés, un ancien Helper peut à son tour publier une annonce « demande d’aide ».

Plate-forme : désigne la plateforme HELPY incluant l’ensemble des services fournis par HELPY et accessibles en ligne en se connectant à partir de l’application mobile connectée HELPY (disponible sur les stores APPLE ET GOOGLE PLAY)

Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale accédant à la Plate-forme et/ou titulaire d’un Compte Personnel.

  1. Objet des CGU et version en vigueur

 

  • Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder à la Plateforme et l’utiliser.
  • Toute personne qui accède à la Plateforme de HELPY s’engage à respecter, sans réserve, les présentes CGU, qui sont notifiées aux Utilisateurs pour acceptation préalablement à leur Inscription à la Plateforme, ainsi que la Politique de Modération disponible sur la Plateforme.
  • HELPY est libre de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGU, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale et/ou technique. La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne.

 

  1. Description de HELPY

3.1. HELPY est une plateforme interactive permettant à ses Utilisateurs (i) de se rendre des services par la publication d’annonces de type « demande de service» ou de type « proposition de service» résultant à un accord entre le demandeur et le Helper. HELPY propose également des outils de réseau social permettant aux Utilisateurs d’interagir entre eux (iv).

3.2. Demande ou Offres de services ou de conseils

3.2.1. La formulation de la Demande ou de l’Offre de l’Utilisateur précise notamment la Catégorie, l’objet et les caractéristiques du service attendu, le délai et le périmètre géographique dans lequel le service doit être exécuté, la transaction ou l’activité réalisée ainsi que, le cas échéant, le montant de la contrepartie financière et les modalités de règlement du prix convenu et accepté par les parties. Les Helpers peuvent formuler des offres de services (via les annonces de type « proposition de service ») ou des contre-propositions (via les annonces de types « demande de service ) . Ces offres ou contre-propositions ne peuvent porter que sur l’éventuelle contrepartie et l’heure de l’éventuel rendez-vous.

3.2.2. Le Demandeur reste libre d’accepter ou non toute offre ou toute contre-proposition de services qui sera ainsi proposée, selon ses propres critères objectifs (délais, zone géographique, contrepartie, etc.). L’acceptation du Demandeur d’une offre ou d’une contre-proposition d’un Helper est considérée comme acquise, lorsque le Demandeur a sélectionné et validé l’offre ou la contre-proposition de service(s) formulée par le Helper.

3.2.3. Le cas échéant, le règlement de la contrepartie financière est effectué directement du Demandeur au Helper, selon les modalités qu’ils ont eux-mêmes convenues (par exemple, paiement en espèce, chèque, virement bancaire ou par CESU).

3.2.4. HELPY n’est responsable ni du non-respect par les Utilisateurs des obligations légales liées à la déclaration du Helper auprès des organismes compétents, ni du non-respect du droit du travail. Il est rappelé à ce titre que HELPY n’est pas l’employeur des Helper rendant service aux Demandeurs et n’a aucune obligation ni responsabilité à l’égard de ceux-ci.

3.2.5. Il appartient au Demandeur de service de respecter les obligations légales résultant de la réalisation d’une prestation par un Helper, le paiement de la prestation, les déclarations administratives, fiscales et sociales obligatoires découlant de l’exécution de la prestation. De même, Il appartient au Helper de respecter les obligations légales et administratives afférentes à la prestation qu’il aura accomplie et notamment, entre autres, son inscription à la sécurité sociale. HELPY publie en annexe aux présentes CGU des informations (non exhaustives) mais destinées à renseigner rapidement les Utilisateurs face aux principales obligations fiscales auxquels ils peuvent être assujettis en tant qu’Utilisateurs de HELPY.

3.3. Demande ou Offre d’objets

3.3.1 La formulation par un Utilisateur d’une Demande ou Offre de vente, location, troc et/ou don d’objets, biens mobiliers ou immobiliers, précise notamment la Catégorie, une éventuelle description de l’objet, une localisation géographique de l’objet, le montant de la contrepartie financière attendue. Les Helpers peuvent formuler des offres d’objets (via les annonces de type « proposition de service ») ou des contre-propositions (via les annonces de types « demande de service ) . Ces offres ou contre-propositions ne peuvent porter que sur l’éventuelle contrepartie et l’heure de l’éventuel rendez-vous.

3.3.2. Le Demandeur reste libre d’accepter ou non toute offre ou toute contre-proposition d’objets qui sera ainsi proposée, selon ses propres critères objectifs (délais, zone géographique, contrepartie, etc.). L’acceptation du Demandeur d’une offre ou d’une contre-proposition d’un Helper est considérée comme acquise, lorsque le Demandeur a sélectionné et validé l’offre ou la contre-proposition d’objets formulée par le Helper.

3.3.3. Le cas échéant, le règlement de la contrepartie financière est effectué directement du Demandeur au Helper, selon les modalités qu’ils ont eux-mêmes convenues (par exemple, paiement en espèce, chèque, virement bancaire).

3.3.4. HELPY n’est pas responsable du non-respect par les Utilisateurs des obligations légales liées à la vente d’objets. Il est rappelé à ce titre que HELPY agit uniquement en tant qu’intermédiaire et ne saurait être responsable des éventuelles difficultés dans la relation liant le Demandeur au Helper.

3.3.5. Il appartient au Demandeur et au Helper de respecter les obligations légales résultant de la perception d’une somme d’argent, notamment l’éventuelle déclaration des revenus ainsi perçus.

3.3.6. Les Professionnels sont notamment tenus au respect des obligations fiscales, notamment la collecte de la TVA.

3.4. Modalités communes aux Offres et aux Demandes

3.4.1. HELPY est un tiers totalement indépendant à l’égard des Demandeurs et des Helpers. HELPY ne s’ingère aucunement et ne souhaite jouer aucun rôle actif dans la relation, quelle qu’elle soit, entre le Demandeur et le Helper. Les Utilisateurs représentent leurs propres intérêts : ils délivrent ou acceptent que leurs soient fournis des services et/ou vendent ou achètent des objets et des biens sous leur seule et entière responsabilité. Tous conseils, consignes, recommandations et mises en garde liés à l’utilisation de la Plateforme de HELPY ne sauraient aucunement être interprétés comme une quelconque suggestion, recommandation, consigne ou instruction d’accepter l’offre ou la contre-proposition d’un Helper ou Demandeur plutôt que celle d’un autre.

3.4.2. Lorsque l’Utilisateur est un Professionnel, celui-ci a l’obligation de justifier de sa qualité de Professionnel à un autre Utilisateur par la communication de références professionnelles telles qu’un extrait Kbis ou le numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou le numéro INSEE, etc. HELPY ne procède cependant à aucun contrôle ni aucune vérification des informations fournies par le Professionnel et ne saurait, en conséquence, garantir la réalité, l’exactitude ou la loyauté de ces informations. Le Professionnel a l’obligation de communiquer des informations exactes, licites et loyales. Il sera seul tenu responsable de ses informations, notamment en cas d’inexactitude, incomplétude, déloyauté, illicéité, etc. Tout Utilisateur a le devoir de procéder aux vérifications et contrôles qui s’imposent, notamment, et sans que ce soit limitatif, en s’adressant au site internet www.infogreffe.fr.

3.4.3. Services de réseau social. HELPY permet aux Utilisateurs de nouer des relations privilégiées avec d’autres Utilisateurs et d’interagir avec des Utilisateurs.

3.4.4. Publications L’Utilisateur disposant d’un Compte Personnel peut publier des Offres et des Demandes qui seront visibles par les autres Utilisateurs. Il peut noter les Offres et Demandes dont il a été le bénéficiaire. Il peut également discuter avec d’autres Utilisateurs via le Chat privé.

  1. Limitation de responsabilité

4.1 HANDLLERZ SAS n’est pas une société de location ou de vente.
En effet, HELPY héberge seulement le contenu des annonces mises en ligne par les Utilisateurs (textes, images, etc.) et n’est qu’une plate-forme électronique mise à disposition de ses utilisateurs, en vue de mettre en contact ces derniers.

4.2. L’Utilisateur reconnaît être informé et accepte le fait que HELPY ne peut être, à aucun titre, tenue pour responsable de la création, de la modification, de la suppression, ou du défaut de réception, d’émission, de transmission ou de stockage de données des Utilisateurs, relevant de l’unique et entière responsabilité de ces derniers. Les publications des Utilisateurs sur HELPY paraissent sous la seule responsabilité des Utilisateurs qui garantissent HELPY contre toute réclamation et tout recours de toute personne physique ou morale qui s’estimerait lésée par le contenu publié.

4.3. HELPY offre une plate-forme purement technique permettant la publication d’Offres et de Demandes d’Utilisateurs exprimant soit leurs besoins de conseils, d’objets, de services ou d’activités soit des propositions de services ou de mises en vente, location, troc ou dons d’objets, biens meubles ou immeubles. HELPY ne fournit aucun autre service et ne garantit aucunement, que ce soit de manière directe ou indirecte, l’exactitude et la réalité des Offres ou des Demandes (y compris les informations et caractéristiques relatives aux Offres et aux Demandes), la loyauté des Offres et Demandes, l’exécution ou la bonne exécution de celles-ci (notamment la délivrance ou la bonne délivrance des services, l’intégrité des biens ou tout élément confié ou demandé). La responsabilité de HELPY ne pourra donc aucunement être engagée, de manière directe ou indirecte, pour quelque fait ou manquement lié à la demande, à l’offre (ou à la contre-proposition) au paiement, à la remise des objets ou à la fourniture des services. Notamment, HELPY n’est pas responsable en cas de défectuosité, vice caché, défaut de conformité des objets, en cas de mauvaise ou non-exécution d’un service ou tout autre manquement contractuel, en cas d’accident survenu à l’occasion de la fourniture du/des service(s) et/ou de l’utilisation du/des objet(s), en cas d’abus, de déloyauté ou de fraude émanant d’un Utilisateur ou d’un tiers, ou de toute autre faute délictuelle ou infraction commise par un autre Utilisateur ou un tiers à l’occasion de l’utilisation de la Plateforme de HELPY.

En toutes hypothèses, aucun dédommagement ni aucune indemnisation, sous quelque forme que ce soit, ne pourra être demandée à HELPY, y compris le remboursement de l’objet non-conforme, défectueux ou vicié, ou la valeur du service non exécuté ou mal exécuté ou encore le remboursement de la valeur d’éventuels biens perdus ou endommagés à l’occasion de la fourniture du service ou de l’usage de l’objet. Egalement, en cas de demande d’achat et/ou de livraison ou transport ou garde de choses périssables (telles que les denrées alimentaires) ou fragiles ou précieuses, la responsabilité de HELPY ne saurait être engagée pour quelque atteinte que ce soit à l’intégrité des choses faisant l’objet (à titre principal ou accessoire) de l’Offre, que l’atteinte soit imputable ou non à l’Utilisateur ou lié à la force majeure. A cet égard, l’Utilisateur qui formule une Offre ou une Demande dont l’objet concerne, directement ou indirectement, de manière partielle ou totale, à titre principal ou accessoire, une chose périssable (par exemple, des pâtisseries), fragile (par exemple, des verres) ou précieuse (par exemple, un bijou), accepte, par l’utilisation de HELPY, les risques qui seraient directement ou indirectement liés à l’atteinte de cette chose.

En cas d’atteinte à cette chose, les Utilisateurs feront leur affaire de régler ce sujet entre eux. Chaque Utilisateur est par ailleurs libre d’exiger en amont un certain nombre de garanties de la part d’un Utilisateur avec lequel il est prêt à faire affaire (sous réserve d’acceptation de ce dernier). HELPY n’exerce aucun contrôle sur la véracité des Offres et Demandes ni de leurs caractéristiques, la qualité ou la licéité des objets et services, des Offres et Demandes mises en ligne sur la Plateforme. Il appartient aux Utilisateurs de prendre toutes précautions et mesures de sécurité utiles et nécessaires et de s’informer parfaitement auprès de leurs interlocuteurs, dans le cadre de la relation avec tout autre Utilisateur, tout particulièrement avant l’entrée en relation avec un autre Utilisateur. Il appartient, à titre d’exemple, à tout Demandeur, avant d’accepter l’offre ou la contre-proposition d’un Helper, de s’assurer que celui-ci dispose des qualités et compétences nécessaires pour fournir le(s) service(s) et respecter les obligations qui en découlent, et tout Demandeur doit s’assurer, avant de formuler une proposition d‘achat d’objet, de s’assurer de la conformité de l’objet à ses souhaits.

4.4. HELPY ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, en ce compris, sans que cette énumération ne soit limitative, relative à la continuité et à la pérennité de la Plateforme, à la performance de la Plateforme, à la conformité ou à la compatibilité de la Plateforme à un usage spécifique, à la qualité ou à l’absence de vice ou de défaut de la Plateforme, à l’éviction et à la non violation des lois et règlements ou des présentes CGU de la Plateforme par d’autres Utilisateurs.

4.5. Aucun conseil et aucune information, qu’ils soient oraux ou écrits, obtenus par l’Utilisateur de HELPY ou lors de l’utilisation de la Plateforme ne sont susceptibles de créer de garanties non expressément prévues par les présentes CGU.

4.6. L’Utilisateur reconnaît que son utilisation de la Plateforme se fait à ses risques et périls. La Plateforme lui est fournie « en l’état » et est accessible sans aucune garantie de disponibilité et de régularité. HELPY s’efforcera de rendre la Plateforme accessible 24 heures sur 24, sept jours sur sept, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de HELPY et sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau ou des actes de malveillance ou toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels de HELPY.

4.7. . HELPY ne peut assurer qu’un Utilisateur conclura effectivement une transaction. Tout dépôt de garantie ou caution demandé, sous quelque forme que ce soit reste la responsabilité exclusive de l’Utilisateur qui le sollicite. HELPY ne prend en aucun cas en charge un tel dépôt de garantie sous quelque forme que ce soit, ni le contrôle de l’identité exacte du propriétaire ou du locataire.
HELPY n’intervenant pas dans les transactions entre Utilisateurs, les membres dégagent HELPY de toute responsabilité (ainsi que sa maison mère, ses filiales éventuelles et sociétés du groupe, mandataires sociaux, directeurs, agents et employés) en cas de litige, de réclamation, ou tout dommage présent ou futur, présumé ou non, constaté ou non, résultant de manière directe ou indirecte de l’utilisation des services de HELPY.
HELPY ne donne aucune garantie relative au fonctionnement ou aux matériels et logiciels utilisés que ce soit sur les sites hébergés, serveurs ou tout accès Internet et n’est en aucun cas responsable des bénéfices escomptés ou non, réels ou non résultant de l’utilisation du site.
HELPY ne peut être en aucun cas tenu pour responsable des dommages directs, accessoires, indirects matériels ou immatériels, suite à l’utilisation da l’application, même si les parties ont été informées de la possibilité, de tels dommages et en particulier perte ou altération de données, d’aucune perte de profit, de chiffre d’affaires, de temps, d’opportunité ou de tout autre dommage indirect, que ladite perte ou ledit dommage résulte d’une négligence ou de toute autre cause.
L’utilisateur accepte de défendre et d’indemniser HELPY (y compris pour les frais d’avocat), et tous mandataires sociaux, directeurs, administrateurs, employés, propriétaires, représentants, contre toute demande ou réclamation faite par un tiers, causée ou résultant d’une violation ou de toute autre responsabilité due à son manquement à l’une de ses représentations, garanties ou obligations dans le cadre de ces Conditions ou d’une violation de toute loi ou règlement ou droit de ces tiers, y compris et sans limitation, les réclamations ou demandes en justice telles que : violation des droits de propriété intellectuelle, calomnie ou autre diffamation, droit à la vie privée, mensonge ou tromperie, etc….

 

4.8. HELPY ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en raison d’une interruption de tout ou partie de la Plateforme quelle que soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption.

  1. Utilisation de la Plateforme – Obligations des Utilisateurs

5.1. L’Utilisateur s’engage à respecter les lois en vigueur dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme de HELPY. Il est notamment interdit de publier des demandes, des offres ou des contre-propositions dont l’objet ou la cause serait illégal, et/ou contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs. De la même façon, l’Utilisateur s’engage respecter la Politique de Modération, et l’Utilisateur s’engage notamment à ne pas formuler de propos discriminatoires, racistes, xénophobes, antisémites, ni d’insultes, injures ou autres propos violents ou à caractère pornographique, ni à publier de contenu contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou de liens renvoyant vers des contenus similaires, que ce soit sur son Compte Personnel, ses Offres, contre-propositions, dans ses conversations sur Chat privé et/ou plus généralement dans ses échanges avec les autres Utilisateurs. Les Utilisateurs s’interdisent par ailleurs d’utiliser la Plateforme HELPY dans un but promotionnel, notamment pour des sites ou applications mobiles.

5.2. En acceptant les présentes CGU, l’Utilisateur s’engage à proposer des services pour lesquels il s’estime qualifié, compétent et garantit qu’il dispose, le cas échéant, du diplôme et/ou titre requis.

5.3. L’Utilisateur s’engage à ne proposer à la vente sur la Plateforme que des objets dont il détient l’entière propriété matérielle et intellectuelle. L’Utilisateur s’engage à ne proposer que des produits « originaux », ne constituant pas de contrefaçons. Il est rappelé aux Utilisateurs que les articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle sanctionnent le délit de contrefaçon par trois ans d’emprisonnement et 300.000 euros d’amende.

5.4. L’Utilisateur s’engage à ne proposer que des Offres et Demandes autorisées selon la typologie de HELPY et listées dans la Politique de Modération. En tout état de cause, l’Utilisateur s’engage à ne pas proposer d’Offre(s) ou Demande(s) relatives à des produits hors du commerce (produits du corps humain, drogues, etc.), à des produits règlementés (médicaments, armes, etc.) et à des produits à connotation pornographique.

5.5. Il est rappelé aux Utilisateurs que la loi interdit l’usage, sans droit, d’un titre attaché à une profession réglementée par l’autorité publique ou d’un diplôme officiel ou d’une qualité dont les conditions d’attribution sont fixées par l’autorité publique. La violation de cette règle est punie d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amendes (article 433-17 du Code Pénal). Par mesure de sécurité, HELPY interdit formellement toute Offre ou Demande ayant pour objet, direct ou indirecte, la pratique de soins médicaux.

5.6. Il est également rappelé aux Utilisateurs que l’utilisation de HELPY à des fins professionnelles suppose le respect d’un certain nombre d’obligations légales, et notamment des obligations de déclaration auprès de l’administration, dont les Utilisateurs font leur affaire. La responsabilité de HELPY ne saurait être engagée en cas de manquement par les Utilisateurs aux obligations qui leurs incombent eu égard à l’utilisation qu’ils font de la Plateforme de HELPY. Notamment, il est rappelé que l’article L. 8224-1 du Code du travail punit le travail dissimulé par dissimulation d’activité ou par dissimulation d’emploi salarié d’un emprisonnement de trois ans et d’une amende de 45.000 euros.

5.7. Lors de son Inscription en ligne, que ce soit directement sur la Plateforme ou par l’intermédiaire de son compte Facebook, Twitter ou Google+, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur son identité. L’Utilisateur s’engage à mettre immédiatement à jour en cas de modification les données qu’il a communiquées lors de son Inscription en ligne. Il est rappelé aux Utilisateurs que l’article 226-4-1 du Code Pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération. L’Utilisateur qui constate un ou des faits constitutifs du délit d’usurpation d’identité sur la plateforme de HELPY doit immédiatement en informer HELPY à l’adresse suivante : contact@handlerz.com. L’Utilisateur garantit que les photographies qu’il publie sont sa propriété et qu’il détient les droits nécessaires à la publication de ces photos, qu’il s’agisse d’une photo illustrant son Compte Personnel ou des photos visant à illustrer son ou ses Offre(s) et/ou Demande(s). L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui est faite de son Compte Personnel ainsi que de la protection de ses Identifiants et mots de passe. Toute usurpation d’identité, perte, détournement ou utilisation non autorisée des Identifiants et/ou du Compte Personnel d’un Utilisateur et leurs conséquences, relèvent de la seule responsabilité de cet Utilisateur. Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, l’Utilisateur est tenu d’en avertir HANDLERZ SAS, sans délai, par message électronique, précisant ses nom, prénoms, code postal, ville, et, si possible, pseudo et ancien mot de passe, à l’adresse suivante, contact@handlerz.com, pour permettre à HELPY de prendre des mesures afin de remédier à la situation, et notamment de procéder à l’annulation et/ou à la mise à jour immédiate(s) de l’Identifiant concerné et/ou du pseudonyme et/ou du mot de passe concerné. L’utilisation abusive de cette faculté de signalisation est susceptible d’entrainer la responsabilité de celui qui en abuse.

5.8. L’utilisation de HELPY est interdite aux mineurs de moins de 16 ans et aux personnes ne disposant pas de la capacité de contracter, qu’ils soient mineurs ou majeurs, ou ne bénéficiant pas de l’autorisation d’une personne titulaire de l’autorité parentale, d’un tuteur ou bien d’un curateur. Les mineurs entre 16 ans et 18 ans doivent obtenir l’accord de la personne détentrice de l’autorité parentale avant toute utilisation de la Plateforme HELPY. L’utilisation de HELPY est interdite aux Utilisateurs dont le Compte Personnel a été volontairement suspendu ou supprimé par HELPY.

5.9. En cas de connaissance d’agissement manifestement illicite d’un Utilisateur et/ou en cas de violation des stipulations des présentes CGU et/ou de toute obligations légales ou règlementaires, HELPY pourra, immédiatement, sans préavis ni indemnité, supprimer toute Offre et/ou suspendre ou résilier le Compte Personnel de l’Utilisateur et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie de la Plateforme. HELPY se réserve le droit de poursuivre devant les autorités judiciaires compétentes toute utilisation de la Plateforme qui ne serait pas conforme aux présentes CGU.

5.10. HELPY a mis en place une procédure d’alerte permettant aux Utilisateurs de signaler à HELPY tout agissement illicite en cliquant sur le lien « signaler l’annonce» ou « signaler le profil». L’utilisation abusive de cette faculté de signalisation est susceptible d’engager la responsabilité de celui qui en abuse.

5.11. HELPY, hébergeur des profils, Offres et Demandes de ses Utilisateurs, n’est pas garant de la moralité, de la loyauté, et de l’honnêteté des Utilisateurs de sa Plateforme. HELPY n’opère aucune sélection ni aucun contrôle a priori des Utilisateurs. HELPY recommande à ses Utilisateurs d’être vigilant face aux risques d’abus de l’utilisation de la Plateforme par des personnes qui seraient mal intentionnées.

5.12. HELPY décline également toute responsabilité quant au contenu des Offres et Demandes publiées par les autres utilisateurs et quant au comportement de ces derniers. Etant donné que le contenu des Offres et Demandes postées sur HELPY est généré par les utilisateurs eux-mêmes, HELPY ne saurait être tenu responsable de la véracité des annonces, la qualité des prestations, de la sécurité ou la légitimité des services proposés, ni des termes et du contenu des messages et/ou annonces édités. Toute annonce ou message vous semblant susceptible de ne pas respecter la loi et les règlements applicables doit être signalé au travers des outils qui sont mis à votre disposition dans l’application : boutons “signaler l’annonce”, « signaler le profil » ou utiliser l’adresse de contact contact@handlerz.com.

5.13. Les Utilisateurs sont informés que le comportement des Demandeurs et des Helpers (qualité de la prestation, rapidité, etc.) sera noté par le bénéficiaire de l’Offre sur une échelle de 0 à 5 étoiles accompagné d’un commentaire décrivant l’expérience vécu par l’Utilisateur. La notation a exclusivement vocation à permettre l’amélioration de la qualité de l’exécution des Offres et Demandes et n’a aucunement vocation à exclure un Utilisateur de la Plateforme. L’Utilisateur s’engage à utiliser de manière loyale, honnête et objective selon les critères proposés ci-dessus. L’utilisation abusive de cette fonction est susceptible d’entrainer la responsabilité de celui qui en abuse. L’Utilisateur qui constate un ou des faits abusifs doit immédiatement en informer HELPY à l’adresse suivante contact@handlerz.com. En acceptant les présentes CGU, l’Utilisateur de HELPY accepte automatiquement d’être soumis au système de notation de HELPY décrit ci-dessus.

  1. Protection de la vie privée et des données à caractère personnel des Utilisateurs

6.1. Les données à caractère personnel des Utilisateurs font l’objet d’un traitement automatisé par la société éditrice HANDLERZ SAS aux fins de gestion et d’administration de leur compte, ainsi qu’à des fins de notation de l’exécution des Offres (conformément aux dispositions et selon les critères définis à l’article 5.14 13 des présentes CGU) et d’études de statistiques. Ce traitement a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 1861571 v 0. Les données de l’Utilisateur ne font l’objet d’aucune communication à des tiers, sauf si l’Utilisateur a accepté de recevoir des offres émanant des partenaires de HANDLERZ SAS. En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Il peut ainsi exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, ou périmées. L’Utilisateur peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Chaque Utilisateur peut exercer à tout moment en ligne ce droit en accédant à son Compte Personnel. En cas de difficulté, l’Utilisateur peut exercer ces droits par email à l’adresse suivante : contact@handlerz.com ou en écrivant à HANDLERZ à l’adresse postale suivante : HANDLERZ, 16, passage Gatbois 75012 Paris

 

6.2. A la clôture du Compte Personnel d’un Utilisateur, pour quelque cause que ce soit, les données relatives à ce compte et en particulier les données de trafic sont effacées ou rendues anonymes et ne pourront être utilisées qu’à des fins statistiques. Cependant, il pourra être différé pour une durée maximale d’un an aux opérations tendant à effacer ou à rendre anonymes certaines catégories de données en vue d’assurer la sécurité des installations de HELPY et pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales, et dans le seul but de permettre, en tant que de besoin, la mise à disposition de l’autorité judiciaire d’informations.

  1. Propriété intellectuelle

Sans que cette liste ne soit exhaustive, la marque « HELPY » ainsi que ses dérivés, les logos, la charte graphique, l’agencement, les informations, la présentation et le contenu de la Plateforme, sont la propriété exclusive de HELPY. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, de la Plateforme ou des éléments la composant, tels les marques, les logos, la charte graphique, l’agencement, les informations, la présentation et le contenu de la Plateforme, sans que cette liste soit limitative, sont interdites. L’inscription sur la Plateforme n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur.

  1. Non renonciation

Le fait pour HELPY de ne pas se prévaloir d’une défaillance ou d’un manquement de l’Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ou légales ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette défaillance ou de ce manquement. Le fait pour HELPY de ne pas se prévaloir d’une stipulation des CGU n’emporte aucunement renonciation au bénéficie de ladite stipulation.

  1. Loi applicable

Les présentes CGU seront régies par le droit français.

  1. Attribution de juridiction

Tout litige entre HELPY et un Utilisateur professionnel, notamment à propos de la formation, de l’exécution, de l’interprétation, de la validité, de la résiliation ou de la résolution des présentes CGU et ce y compris pour les procédures conservatoires, les procédures d’urgence, en cas de référé, d’appel en garantie, de requête ou de pluralité de défendeurs, sera de la compétence des juridictions du ressort de Paris. Lorsque le litige concerne un consommateur, les règles applicables au droit de la consommation s’appliqueront.

 

 

 

 

ANNEXE I Information à l’attention des utilisateurs de HELPY

  1. TVA La TVA est une taxe sur la valeur ajoutée applicable aux opérations économiques, couvrant la plupart des ventes de biens et prestations de services, lorsqu’elles sont effectuées à titre onéreux par des assujettis agissant en tant que tels. Sont considérées comme assujetties les personnes qui effectuent une activité économique de manière indépendante. Constituent des activités économiques toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités extractives, agricoles et celles des professions libérales ou assimilées. En outre, pour être considérées comme engagées dans le cadre d’une activité économique, les opérations en cause doivent être menées dans le cadre d’une démarche active dont l’objectif est d’en tirer des recettes ayant un caractère permanent, c’est-à-dire être réalisées dans le cadre d’un objectif d’entreprise ou dans un but commercial. Certains indices, tels que l’engagement de dépenses pour la perception des recettes, ou encore le caractère habituel des opérations (les personnes réalisant des opérations de manière occasionnelle n’ont pas la qualité d’assujetti) constituent des indices permettant de déterminer si la personne qui les réalise exerce une activité économique. En tant que particulier effectuant des transactions par le biais de HELPY, vous êtes en principe non redevables de la TVA car vous n’effectuez de telles opérations économiques qu’occasionnellement. Néanmoins, si vous réalisez de telles transactions de manière répétée, et dans le but d’en tirer des revenus permanents, vous êtes susceptible d’être considéré comme exerçant une activité économique, et donc de devenir redevable de la TVA, quelque soit par ailleurs votre statut juridique ou votre situation au regard des autres impôts. Dans cette situation, vous devrez souscrire une déclaration d’existence et d’identification dans les 15 jours du commencement de l’activité taxable. Une fois ces formalités effectuées, vous vous verrez appliquer d’office le régime de TVA de franchise en base, en vertu duquel votre entreprise nouvelle sera considérée comme exonérée de TVA (et de taxe sur les salaires). Vous serez donc dispensé de facturer la TVA à vos clients, de déclarer et d’acquitter la TVA. En contrepartie, vous ne pourrez pas déduire la TVA qui vous est facturée. La seule obligation portée à votre charge sera de reporter, sur les factures que vous émettrez, la mention «TVA non applicable, article 293 B du CGI». L’année du début de votre activité taxable, vous bénéficierez du régime de franchise en base tant que votre chiffre d’affaires de l’année en cours ne dépasse pas les seuils retenus par l’administration fiscale pour cette période . Vous continuerez à en bénéficier les années suivantes si les seuils du régime de franchise en base ne sont pas dépassés pendant l’année en cours et ne l’ont pas été l’année précédente (ou les deux années précédentes) . Vous pourrez, à tout moment, opter pour le paiement de la TVA (régime réel simplifié ou normal). Si votre chiffre d’affaires excède les seuils du régime de franchise en base ou si vous en faites la demande, vous vous verrez appliquer : ➢ Le régime réel simplifié, si votre chiffre d’affaires annuel hors taxes n’excède pas 777 000 € (pour les activités de ventes de biens à titre principal) ou 234 000 € (pour les activités de prestations de services à titre principal) . Dans cette situation, vous devrez facturer la TVA aux taux en vigueur à vos clients, verser des acomptes de TVA trimestriels, soumettre une déclaration annuelle et réaliser à cette occasion une régularisation par rapport aux acomptes trimestriels versés. Vous pourrez déduire la TVA qui leur est facturée par vos fournisseurs. Vous pourrez également renoncer aux formalités simplifiées, et opter pour les obligations déclaratives prévues par le régime réel normal. ➢ Le régime réel normal si votre chiffre d’affaires annuel excède les seuils de 777 000 € ou de 234 000 €, ou si vous optez pour ce régime. Dans cette situation, vous devrez facturer la TVA aux taux en vigueur à vos clients, soumettre des déclarations trimestrielles ou mensuelles, et vous pourrez déduire la TVA qui vous est facturée. Quelque soit le régime de TVA qui vous est applicable, vous devrez, si vous émettez des factures, respecter l’ensemble des règles légales et fiscales applicables en matière de facturation. II. Impôt sur le revenu Les revenus tirés d’une profession commerciale ou assimilée doivent être déclarés par les personnes physiques à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC. Cette catégorie recouvre notamment l’achat-revente de biens, la location de biens, la fourniture de nourriture, les services de couture, de garde d’enfants, etc. En tant qu’utilisateur de HELPY, vous serez considéré comme exerçant une profession commerciale si vous accomplissez des opérations commerciales à titre habituel, pour votre compte et dans un but lucratif. Les revenus issus d’activités libérales (qui se caractérisent par une activité intellectuelle prédominante, et consistent dans la pratique personnelle d’une science ou d’un art exercée de manière indépendante, tels que les prestations de massage, d’enseignement, etc.) ainsi que les profits divers ne relevant d’aucune autre catégorie (guérisseurs, voyants, profits occasionnels ou accidentels susceptibles de renouvellement) relèvent pour leur part de la catégorie des BNC. Si votre chiffre d’affaires annuel n’excède pas 81 500 € (pour les activités de vente de marchandises – BIC) ou 32 600 € (pour les activités de prestations de services BIC et les activités BNC) et que vous relevez du régime de franchise en base en matière de TVA, vous serez soumis au régime des micro-entreprises (sauf si vous menez des activités exclues de ce régime). Dans cette situation, vos obligations comptables et déclaratives seront allégées. Vous devrez ainsi reporter votre chiffre d’affaires brut sur la déclaration d’impôt sur le revenu N° 2042 C et votre résultat net imposable sera calculé après un abattement fixe de 71% (activité de vente de biens – BIC), de 50% (activité de prestations de services – BIC) ou de 34% (activité BNC), appliqué automatiquement. Vous pourrez, sous certaines conditions, opter pour le régime de l’auto-entrepreneur afin de regrouper devant un interlocuteur unique les obligations qui vous incombent en matière d’impôt sur le revenu et de cotisations de sécurité sociale. Vous acquitterez alors ces droits par versements libératoires (mensuels ou trimestriels), calculés proportionnellement au montant de votre chiffre d’affaires. Si votre chiffre d’affaires dépasse les seuils ci-dessus , vous relèverez : En BIC : ➢ Du régime réel simplifié si votre chiffre d’affaires annuel hors taxes n’excède pas 777 000 € (pour les activités de ventes de biens à titre principal) ou 234 000 € (pour les activités de prestations de services à titre principal). Vous serez alors soumis à des obligations comptables et déclaratives allégées. ➢ Du régime réel normal si votre chiffre d’affaires annuel dépasse ces seuils. En BNC : ➢ Du régime de la déclaration contrôlée dès lors que le seuil de 32 600 € (pour 2011) est dépassé. III. Contribution économique territoriale La contribution économique territoriale (CET) qui remplace la taxe professionnelle depuis 2010 est composée de deux éléments distincts : la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). La CFE, comme la CVAE s’appliquent en principe à toutes les personnes exerçant en France une activité professionnelle non salariée, hors cas d’exonérations spécifiques. Si la CFE, en ce qu’elle est assise sur la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière (terrains, constructions, installations) ne devrait, en principe, pas vous être applicable, vous êtes toutefois susceptible d’être assujetti à la CVAE. Sont assujetties à la CVAE (ce qui emporte obligation de souscrire une déclaration de valeur ajoutée) les personnes dont le chiffre d’affaires hors taxes est supérieur à 152 000 €. Cela étant, en application d’un dégrèvement spécifique, ne sont effectivement soumis à cette cotisation que les redevables dont le chiffre d’affaires hors taxes est supérieur ou égal à 500 000 €. Dans tous les cas, nous vous rappelons que les explications ci-dessus constituent des commentaires non-exhaustifs donnés à titre informatif et qu’elles ne remplacent pas la lecture des textes législatifs, des commentaires de l’administration fiscale et de la jurisprudence. Nous tenons également à insister sur le fait que les règles ci-dessus exposées sont susceptibles d’être modifiées (notamment les différents seuils qui sont réévalués chaque année) et que chaque utilisateur de HELPY est seul responsable de ses obligations légales, fiscales et comptables. Nous vous recommandons donc de vous rapprocher de votre centre des impôts ou d’un conseil spécialisé en cas de doute.